Question: Un compte d’exploitation intégrant un contrat de franchise a-t-il une valeur juridique ?
Réponse: Il est extrêmement rare de trouver un compte d’exploitation prévisionnel annexé ou inclus dans un contrat de franchise !
Si tel est le cas et si ce document a été paraphé ou signé par le franchiseur et le franchisé, il aura aisément une valeur juridique.
Si ce document n’est qu’une simple hypothèse de revenus et qu’il n’est pas signé, sa valeur juridique est quasiment nulle.
Néanmoins, si ce prévisionnel a été établi dans l'intention de tromper volontairement le franchisé, le dol peut être invoqué.
Nous vous suggérons de consulter un Avocat spécialisé.
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