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Mercredi 07 Janvier 2009

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Juridique

Question:
Le franchiseur est-il tenu de faire une étude de marché avant l'ouverture d'un franchisé ? Si oui, Y a t-il une loi ou un texte qui le stipule ?

Réponse:
Le décret 97-337 du 04/04/91 portant application de la Loi 89-1008 du 31/12/89 (dite Loi Doubin) précise à l'alinéa 4 de son article premier, les devoirs du franchiseur en matière d'information. Le franchiseur doit fournir dans le D.I.P. (Document d'Information Précontractuel), une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement du marché. Il est important de ne pas confondre la présentation du marché et l'étude locale du marché. A notre avis, il appartient au franchisé d'établir lui-même son étude du marché local. Le D.I.P. doit être remis au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise.