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Question:
J'ai un contrat de concession exclusive avec un fabricant de couches jetables pour bébé et adultes, dans une zone définie.Si je crée en parallèle, une autre activité:de fabrication,vente et service de lavage de COUCHES LAVABLES pour bébé, dans le même secteur ou ailleurs,serais-je en rupture de contrat? Un des articles de mon contrat, concernant l'obligation de fidélité et de non concurrence,stipule:"Pendant toute la durée des présentes(sur tout le territoire national) et pendant un délai d'un an,après rupture du contrat,pour sa zone d'exclusivité territoriale, le concessionnaire s'interdit d'exercer directement ou indirectement ou par personne interposée, une activité similaire ou concurente à ce fabricant. Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma question, et la réponse que vous me donnerez.Bien cordialement.
Réponse:
Votre contrat de concession semble assez clair et classique. Même si le modèle de couche n'est pas strictement identique, vous ne pouvez pas créer une activité similaire pendant toute la durée de votre contrat de concession, en France. Après la résiliation de votre contrat et pendant un an, la clause de non concurrence concernera uniquement le territoire exclusif qui vous était concédé. Nous ne pouvons que vous déconseiller cette initiative de création. Attention, la clause précise "directement ou indirectement".
Une seule solution, dans la mesure du possible : conclure une résiliation amiable de votre contrat avec le concédant. |
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