Question: Est il normale de payer le droit entrée de 10000€ à une franchiseur,avant la signature du contrat??
Réponse: Il n'est pas logique de verser une somme avant la signature du contrat de franchise. Néanmoins, il peut s'agir d'un protocole de réservation de zone à signer bien avant le contrat de franchise. Dans tous les cas, un Document d'Information Précontractuel (DIP) doit vous être remis au minimum 21 jours avant votre engagement et le versement d'une somme. Le versement de cette somme doit être justifié par des prestations fournies par le franchiseur pour votre compte, dans le cadre d'un protocole signé par les deux parties.Cette somme viendra en diminution du droit d'entrée lors de la signature du contrat de franchise.
Attention : certains protocoles de réservation ne prévoient pas le remboursement des sommes versées en cas de non aboutissement du projet.
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