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Question:
Bonsoir, Un franchiseur ( plus exactement pour une licence d'enseigne) après un 1er rdv tél. assez précis me propose un entretien où a l'issue un "protocoled'accord" sera signé ( ou pas) entre nous. Il me demande aussi un chéque de 2000 Euros HT correspondant me dit il à la "réservation de zone" et au W d'étude de marché qu'il compte faire (le potentiel et l'investissement nécessaire correspondant). Cela vous parait il normal ? Merci par avance pour vos conseils Bien à Vous JC de St Leger
Réponse:
1er point, un contrat de licence de marque est soumis à l'application de la loi Doubin de 1989 et à son décd'application du 4 avril 1991.
Extraits de la loi Doubin : "Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause".
"Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de délit.
--> Avant toute signature et même pour une réservation de zone, vous devez bénéficier de la remise d'un Document d'Information Précontractuel (DIP) et d'un de délai de réflexion de 20 jours minimum avant tout engagement de votre part.
Extrait du décret d'application : "Article 2. - : Sera punie des peines d’amendes prévues pour les contraventions de la 5è classe toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d’information et le projet de contrat mentionnés à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.En cas de récidive, les peines d’amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5è classe sont applicables". |
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