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Mercredi 07 Janvier 2009
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Juridique

Question:
Bonjour Une entreprise etrangére souhaite créer une franchise de services aux entreprises en France avec un contrat en anglais est'ce juridiquement légal ? peut'on demander un contrat en francais ? Merci

Réponse:
Un DIP (Document d'information Précontractuel) conforme à la loi Doubin et son décret d'application doit vous être remis. Cet ensemble de documents dont le contrat de franchise doivent être rédigés en langue française. Sauf à notre avis, si vous déclarez, acceptez et écrivez que vous maîtrisez parfaitement la langue anglaise. Un franchiseur "sérieux" qui souhaite se développer en France fait généralement rédiger son DIP et son contrat de franchise par un cabinet français. Nous vous invitons à réclamer un DIP complet et un contrat de franchise en français.
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