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Samedi 11 Février 2012
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Juridique

Question:
Bonjour, Pourriez-vous me dire quelle est la législation appliquable en matière de franchise à Mayotte (TOM)? Merci!

Réponse:
La loi dite DOUBIN,  Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989, précise "L'article 1er de la présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Le contenu du document mentionné à son deuxième alinéa est fixé dans le territoire de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française et dans les autres territoires ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte par un arrêté du représentant de l'Etat."
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