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Question:
bonjour, je suis sous contrat licence de marque, le previsionnel travaux x 3, en 1an ca< 20%, étude de marché sur effectif village + zone de chalandise fantaisiste,et passage vehicules non pris en compte, csp,ages,revenus moyens, taux de chômage,densite popul,menages et nombre,retraités etc... puis-je avoir un recours pour dol et dénonciation du contrat ??? merci bien à vous de MatteÏs
Réponse:
Selon le décret d'application de la loi Doubin, l'article premier stipule"Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause"
En clair, même en licence de marque, cette enseigne a du vous remettre un D.I.P. (Document d'information précontractuel), au minimum 20 jours avant la signature du contrat. Si ce document est totalement fantaisiste ou inexistant ou encore si vous pensez que votre consentement a été vicié, vous pouvez invoquer le dol et consulter un avocat spécialisé. |
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