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Samedi 11 Février 2012

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Juridique

Question:
Bonjour, Dans le cadre de la mise en place éventuelle d'un réseau de franchise je m'interrogeais sur la possibilité pour le franchiseur de facturer au nom du franchisé les prestations de service objet de la franchise. En effet, les prestations ne peuvent être facturées que par une société disposant d'un agréement. Seul le franchiseur dispose de cet agréement. En conséquence, peut-il facturer les clients des franchisés et leur reverser ensuite une partie de cette rémunération (moins la rémunération qui revient au franchiseur en vertu du contrat de franchise). On est dans un schéma inversé, du aux contraintex des prestations Pensez-vous que cela soit possible ? Cordialement

Réponse:
Dans la mesure où le franchisé doit être juridiquement et financièrement indépendant, le système proposé est dangereux. Il convient d'éviter la requalification du contrat de franchise en contrat de travail ou d'agent commercial. Néanmoins quelques rares réseaux ont adopté cette solution, n'ayant pas le choix. Je vous suggère de consulter un avocat spécialisé.