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Samedi 11 Février 2012

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Juridique

Question:
Bonjour à RBC, J'ai une question sur l'obligation d'information précontractuelle du franchiseur selon les règlements vienamiennes. La loi du mon pays de celle-ci ne prévoit pas les sanctions dans le cas de défaut des informations ou les informations inexacte fournies par le franchiseur au franchisé. D'après vous, est-ce que la loi vietnamienne a besoin des suppléments des sanctions? Et quelles sont sanctions raisonnables dans ce cas là? Je vous remercie de votre attention! Bien cordialement.

Réponse:
La loi française ne prévoit pas non plus de sanctions précises, ce sont les tribunaux qui apprécient la situation au cas par cas. Personnellement, je suis favorable à la résiliation du contrat et au remboursement du droit d'entrée, en cas de défaut d'information précontractuelle ou de dol.