Le code de déontologie européen, institué en janvier 1992, est l'une des principales sources du droit de la franchise. Adopté par un grand nombre d'Etats membres, il complète, en France, le code français de déontologie soumis aux adhérents franchisés et franchiseurs.

Egalement appelé redevance initiale forfaitaire, le droit d'entrée est la somme que verse le franchisé pour pouvoir creer une franchise. Cette somme rémunère la mise à disposition de la marque ou de l'enseigne sur un territoire donné ainsi que l'assistance initiale : recherche d'un local, montage du dossier financier, formation, lancement du point de vente...

Système contractuel entre un franchiseur et un franchisé, la franchise met à disposition d'une entreprise un concept créé par une autre entreprise. Le franchisé s'engage à respecter le concept proposé par le franchiseur. En contrepartie, le franchiseur lui transmet un savoir-faire et un ensemble de produits ou de services. Il lui garantit également une formation et une assistance technique ou commerciale durant toute la période prévue au contrat.